Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services à la personne réalisées au domicile du client par Maison Gerbier ([adresse du siège], SIRET [SIRET], déclaration SAP n° [n° de déclaration SAP]) : ménage, repassage, entretien du jardin et petits travaux de bricolage. Chaque réservation fait l'objet d'un contrat signé électroniquement, qui précise la prestation, la date et le prix.
2. Prix
Le tarif est de 32 € TTC de l'heure (29,09 € HT, TVA 10 %), produits ménagers compris pour le ménage ; pour le jardinage, le client met à disposition son matériel (tondeuse, taille-haie, outillage). S'ajoutent des frais de déplacement selon la distance à vol d'oiseau depuis Chauriat : gratuit jusqu'à 5 km, 4 € jusqu'à 10 km, 7 € jusqu'à 15 km, 9 € jusqu'à 20 km, 12 € jusqu'à 25 km. Au-delà de 25 km, nous n'intervenons pas. Les pièces et fournitures nécessaires aux petites réparations restent à la charge du client.
3. Crédit d'impôt
Les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an et par foyer (majorable selon la composition du foyer), de 5 000 € pour le jardinage et de 500 € pour le petit bricolage, limité à des interventions de 2 heures. Une attestation fiscale est envoyée chaque année.
4. Réservation, validation et paiement
Les réservations en ligne sont possibles à partir de 2 jours avant la date d'intervention. À la réservation, le montant de la première intervention est réservé sur le moyen de paiement du client. Maison Gerbier examine la demande (description et photos) et la confirme sous 48 heures : le montant est alors prélevé. Si la demande ne peut pas être acceptée, la réservation est annulée et le client n'est pas débité ; si le moyen de paiement ne permet pas la réservation d'un montant, il est débité puis remboursé intégralement et automatiquement. Pour les prestations régulières, chaque intervention suivante est prélevée automatiquement sur la carte enregistrée, après sa réalisation. Le client peut aussi régler par CESU préfinancé (papier ou e-CESU) : rien n'est alors réservé à la réservation, le règlement a lieu le jour de chaque intervention, et la part financée par un tiers (employeur, CSE, organisme) n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Une facture est émise après chaque intervention réalisée.
4 bis. Avance immédiate du crédit d'impôt
Le client peut bénéficier du service d'avance immédiate du crédit d'impôt de l'Urssaf. Il s'y inscrit une seule fois depuis son espace client, en indiquant son état civil, son adresse et ses coordonnées bancaires ; ces informations sont transmises à l'Urssaf par l'intermédiaire du logiciel de facturation habilité de Maison Gerbier, avec son accord exprès. L'Urssaf lui envoie un e-mail : sur particulier.urssaf.fr, le client active son compte et accepte le mandat de prélèvement SEPA et la mise en relation avec Maison Gerbier, ou, s'il a déjà un compte, accepte la mise en relation. Seules les interventions réalisées après cette acceptation peuvent être réglées par l'avance immédiate ; l'option n'est proposée à la réservation qu'une fois le compte actif. Le client doit avoir déposé au moins une déclaration de revenus en France. Avec ce mode de paiement, rien n'est prélevé à la réservation et aucune carte bancaire n'est demandée. Après chaque intervention, Maison Gerbier transmet la facture à l'Urssaf ; le client dispose de 48 heures pour la valider ou la contester sur son espace particulier, sans réponse elle est réputée validée. L'Urssaf prélève alors la part restant à la charge du client (50 % du montant, le crédit d'impôt étant déduit) sur le compte indiqué, et verse le montant total à Maison Gerbier. Les sommes réglées par ce service sont communiquées par l'Urssaf à l'administration fiscale. En cas de contestation, de refus ou d'impossibilité de traiter la demande par l'Urssaf, la facture reste due et peut être réglée par un autre moyen de paiement.
5. Report et annulation par le client
Le client peut reporter gratuitement une intervention à une date située dans les 3 mois suivant la date initiale, depuis son espace « Mes réservations » ou par téléphone, 2 fois au plus pour une même intervention ; au-delà, seule son annulation reste possible. Toute annulation entraîne des frais égaux à 20 % du prix de la prestation concernée ; le solde est remboursé ou n'est pas débité. Ces frais ne s'appliquent ni pendant le délai de rétractation, ni en cas de force majeure. Une demande qui n'a pas encore été validée peut être annulée sans frais.
5 bis. Intempéries
Une intervention de jardinage empêchée par la pluie ou les intempéries est reportée gratuitement à la date libre la plus proche, en accord avec le client.
6. Annulation par Maison Gerbier
Si Maison Gerbier doit annuler une intervention, le client est remboursé intégralement et automatiquement.
7. Prestations régulières
Les contrats sans date de fin peuvent être résiliés à tout moment par chaque partie, depuis le site ou par écrit, avec un préavis d'un mois. Les interventions prévues pendant le préavis restent dues.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans frais ni motif, en nous écrivant à info@maisongerbier.com ou depuis son espace. S'il a demandé expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, les interventions déjà réalisées restent dues.
9. Accès au domicile et clés
Le client est présent ou laisse l'accès ouvert au moment de l'intervention, ou confie ses clés, qui sont conservées en lieu sûr sans jamais porter son adresse.
10. Assurance
Maison Gerbier est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur RC Pro et n° de contrat].
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au 06 11 38 21 73 ou à info@maisongerbier.com. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation : nom, adresse, site internet]. Le droit français s'applique.